La nouvelle révision de lloi fédérale sur l'imposition à la source des revenus d'activité lucrative entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Les objectifs de cette révision sont multiples :

  • Éliminer les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l'imposition à la source et celles soumises à l'imposition ordinaire,
  • Respecter les obligations internationales de la Suisse,
  • Harmoniser les pratiques entre les cantons.

Cette révision constitue également une étape significative vers la nouvelle norme Swissdec 5.0 à venir.

Les changements induits par cette révision touchent principalement les thématiques suivantes :

  • Harmonisation des pratiques d'annualisation du salaire déterminant pour les cantons suivants: VD, GE, FR, VD et TI
  • Gestion uniforme du calcul du salaire déterminant lors d'activités auprès de multiples employeurs
  • Imposition selon taux horaire applicable uniquement au cas où le travailleur imposable à la source ne ne perçoit pas son salaire sous forme d’un paiement mensuel (par ex. versement hebdomadaire du salaire, versements irréguliers sur la base des décomptes des heures remis, etc.)
  • Cas des personnes partiellement soumises en Suisse
  • Différence de traitement des prestations qui ne sont devenues exigibles qu’après la fin du rapport de travail (par ex. versements de bonus décidés ultérieurement par la direction et indemnités de départ ou créances de salaire reconnues ultérieurement)

Toutes les situations susmentionnées ne vous toucheront peut être pas ou dans un premier temps, des changements dans la configuration du calcul d'impôt source suffiront. 

Dans tous les cas, nous recommandons la planification d'une mise à jour par patch avant fin 2021, ceci vous assurant un système de calcul à jour, traitant les différents cas selon les nouvelles exigences légales et compatible avec la norme Swissdec 5.

Afin de vous aiguiller dans ce choix, nous vous proposons de vous aider du logigramme suivant :

Schéma_impot_sourceNos équipes de Support et de Consulting se tiennent naturellement à votre entière disposition pour toute question en lien avec ce thème ou pour vous aider à prendre les bonnes décisions.

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Pour une meilleure anticipation de vos besoins, nous vous invitons à nous l'indiquer via le formulaire ci-dessous afin que nos équipes puissent reprendre contact avec vous :